Amendement n° 85 Rejeté

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune «  Art. L. 137‑42 . – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €. « II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de 2%. D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme. Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. L'objet du présent amendement est de traduire cette proposition. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.