Amendement n° CD227 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des effectifs des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement depuis 2010, les conséquences de cette évolution sur les capacités de contrôle du transport routier ainsi qu’une évaluation des besoins de recrutement nécessaires pour garantir l’application effective de la réglementation.

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à l'augmentation des moyens des DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). En effet, l’efficacité des dispositifs de contrôle et de sanction prévus par la présente loi dépend directement des moyens humains dont disposent les services chargés de les mettre en œuvre. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) jouent un rôle central dans le contrôle des activités de transport routier. Leurs agentes et agents veillent notamment au respect des temps de conduite et de repos, à la lutte contre le travail illégal, au respect des règles de cabotage, à la sécurité des véhicules ainsi qu’à la protection des conditions de travail des salarié·es du secteur. Or, les effectifs de ces services ont connu une baisse continue au cours des dernières années, réduisant les capacités de contrôle sur le terrain alors même que le secteur des transports connaît une intensification de la concurrence et des phénomènes de fraude. Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer, par le biais d'un rapport, d'une évaluation précise des conséquences de cette diminution des effectifs et des besoins nécessaires pour restaurer une véritable police publique des transports.