Amendement n° 3057 Sans sort

Supprimer cet article.

Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal présentées au pont 39, à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. » Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article car ce dernier ne nomme pas précisément ce qu’il définit, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté.