Amendement n° 119 Rejeté

Supprimer cet article.

En mettant sur un pied d'égalité, au sein du même alinéa du même article, le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" (actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique), et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir" (ajout de l'article 5 bis), cet article 5 bis crée une confusion entre un droit général (le droit à une fin de vie digne) et un droit dérogatoire (le droit à l'aide à mourir). À terme, cela pourrait conduire à développer davantage les solutions d'aide à mourir (suicide assisté et euthanasie) que les solutions visant au "meilleur apaisement possible de la souffrance", c'est-à-dire les soins palliatifs. Aussi, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 5 bis.