M. Marc Le FurLRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En inscrivant dans le même article du code de la santé publique le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir", ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de confondre les deux et à terme de favoriser le suicide assisté. C'est la raison de cet amendement de suppression.