Amendement n° 127 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2°  bis  de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2°  ter  ainsi rédigé : « 2°  ter  La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »

Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par le sénateur David Assouline dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il conditionne l'accès des chaînes à la TNT à l'investissement d'une part minimale du chiffre d'affaires consacré à l’information et à l'emploi des journalistes qui la produisent. Cette disposition très attendue permettrait de lutter contre la tendance des chaînes d'information à la dégradation du débat public lorsqu'elles remplacent leurs contenus journalistiques par des débats et du commentaire, nécessairement moins coûteux à produire.