Amendement n° 4394 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « public et privé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La troisième phrase du deuxième alinéa du même article L. 830‑1 est supprimée. »

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à retirer les entreprises de production agricole et de l’agroalimentaire des présentes dispositions relatives à la recherche agronomique et vétérinaire.  La participation de ces entreprises contrevient à la nécessaire impartialité et éthique de la recherche puisqu’elles sont plus susceptibles d’être sujettes à la recherche et la défense d’intérêts propres, économiques et privés, quand l’objectif premier doit être la production de connaissances au profit de l’intérêt collectif et de la transition agroécologique.  Le présent amendement est issu d’une proposition du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).