Amendement n° 41 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « garantie des » les mots :  « soutien aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe Écologiste vise simplement à corriger l’appellation du fonds créé, qui semble plus avoir pour vocation d’aider à soutenir les associations agréées de sécurité civile dans leurs divers projets que d’indemniser des victimes comme le font les fonds de garantie.