Amendement n° 40 Rejeté

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :  « I. – Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :  « Titre II ter  ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : «  Art. L. 427‑1.  – » la mention : «  Art. L. 727‑1  ». III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :  « du code de la sécurité intérieure ».

Cet amendement du groupe Écologiste vise à perfectionner le dispositif de l’article 16. En effet, le fonds créé ici, qui n’a pas pour objectif d’indemniser des victimes, n’a pas sa place dans la partie consacrée aux fonds de garantie du code des assurances. Il est donc proposé de placer ce fonds dans le code de la sécurité intérieure.