Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 136 Rejeté
Mme Delphine Batho ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l’expertise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter les dispositions de l'article L.592-2 du code de l'environnement qui, conformément à la Charte de l'environnement et aux principes généraux du droit à l'information en matière d'activités nucléaires, indique que l'ASN "participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence", afin d'ajouter que "Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l'expertise."
Cosignataires
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.