Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 499 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« L. 421‑34, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Maud Gatel, Olga Givernet, Raphaël Gérard, Laurence Heydel Grillere, Caroline Janvier, Fabrice Le Vigoureux, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.