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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 228 Sans sort

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».

Exposé sommaire

Afin de témoigner d’un service rendu à la Nation française, il est proposé d’allonger le temps consacré aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux afin de prétendre à la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie.  Le présent amendement propose de prolonger de deux ans le droit proposé, portant à trois ans le temps consacré à la médecine et la pharmacie en France. Pour les étrangers qui bénéficient d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice de la médecine ou de la pharmacie, la durée maximale est portée à deux ans.  Par ailleurs, il vise à réduire la durée de délivrance de la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie à un an.

Cosignataires

Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.