Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 186 Sans sort
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire la durée maximale de la carte de séjour pluriannuelle de quatre à deux ans.
Cosignataires
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.