Article 5
Dispositif
Le I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales concernées peuvent demander au ministre chargé de l’environnement à ce que les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l’acquisition des immeubles soient déclarés d’utilité publique. L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre à cette demande. Les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils départementaux et les conseils régionaux sont compétents à formuler cette demande, sous réserve de l’accord de la commune sur laquelle est implantée la friche. »
Exposé sommaire
Nos collectivités territoriales sont les premières impactées par la multiplication des friches industrielles. Cet amendement vise à donc à leur permettre d'accélérer les procédures liées à la dépollution ou à l'acquisition d'un site pollué en demandant à l'État de déclarer d'utilité publique ces derniers. L'Etat dispose d'un délais de trois mois pour apporter une réponse positive ou négative à cette demande. Les EPCI, les conseils départementaux et les conseils régionaux sont compétents à formuler cette demande, mais doivent obtenir l'accord de la commune sur laquelle est implantée la friche.
Cosignataires
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau