Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
Exposé sommaire
Les marchés de défense et de sécurité publique ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs. Il en va de notre souveraineté.
Aussi, cet amendement des députés Les Républicains vise à les sortir du dispositif prévu par le présent article qui vise à transposer la directive européenne CSRD qui introduit un nouveau dispositif d'exclusion pour les entreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d'information extra financières.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry