L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 1250 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».
Exposé sommaire
L'article 12 de la présente loi tel que modifié par le Sénat inclut les marchés de défense et de sécurité dans un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publiques pour les opérateurs économiques ne satisfaisant pas aux obligations de publication d'informations sur la durabilité des entreprises, comme le prévoit la directive Européenne n° 2022/2464. Cet amendement vise à supprimer la mention de ces marchés. Pour des raisons de souveraineté et puisque ce domaine particulier a trait au régalien, les entreprises de la défense ne sauraient être soumises à de telles obligations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.