L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 22 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent siéger comme assesseur à la chambre des appels correctionnelles ».
Exposé sommaire
Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.