L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 21 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Au troisième alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou en appel » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du ressort de la cour d’appel où elles sont affectées ».
Exposé sommaire
Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.