Amendement n° 1353 Rejeté

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention ».

Suivant la logique des recommandations de la Défenseure des droits, nous proposons de renforcer les exigences d’intégrité et de traçabilité pesant sur l’usage des caméras piéton. Ces exigences doivent être garanties également hors du cadre de l’intervention. Cet amendement entend donc  supprimer l’expression suivante : “lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention”.