Amendement n° 414 Rejeté

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structurel de notre justice. «    Dépenses de justice par habitant Dépenses de justice par rapport au PIB Nombre de juges pour 100 000 habitants Nombre de procureurs pour 100 000 habitants Moyenne en Europe 79,00 euros 0,35% 17,6 juges 11,8 procureurs France 72,50 euros 0,21% 11,2 juges 3,2 procureurs Source : rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) cycle 2022. »

Cet amendement vise à souligner les difficultés persistantes que connaît la justice française en matière de crédits et de recrutement. Il vient également préciser la situation de la justice française par rapport au contexte européen grâce aux données à disposition et les efforts importants à consentir, la moyenne européenne devant constituer l’objectif du Gouvernement à l’issue de cette loi d’orientation et de programmation 2023‑2027. Il faut rappeler que ces chiffres, repris dans les États Généraux de la Justice, résultent du rapport de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ). Ils sont révélateurs du retard structurel de notre justice.