Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 15 Sans sort
Mme Stella Dupont REet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Lionel Causse, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Julie Delpech, Olga Givernet, Sophie Panonacle, Michèle Peyron, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.