Amendement n° 3225 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,  les mots : « du terrain sur lequel ils sont implantés ».

La formulation proposée par l'amendement doit être légèrement modifiée pour correspondre à la notion actuellement utilisée dans le droit et déjà présente aux articles L111-4, L111-5, L151-11 et L161-4 du code de l'urbanisme. La compatibilité n'a de sens qu'à cette échelle. C'est le sens de ce sous-amendement, issu d'échanges avec la Confédération paysanne.