Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2686 Rejeté
Mme Lysiane Métayer REet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « ainsi que la construction de panneaux photovoltaïques ».
Exposé sommaire
La construction des stations de traitement des eaux usées sur les communes littorales font l'objet d'une dérogation ministérielle car de part les nuisances qu'elles génèrent elles ne peuvent pas être installées en continuité d'urbanisation. Cet amendement vise à étendre la dérogation à la construction de panneaux photovoltaïque dans les stations d'épurations ayant déjà bénéficié de la dérogation à la discontinuité d'urbanisation (article L121-5 du Code de l’urbanisme)
Cosignataires
Damien Abad, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Christophe Blanchet, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Yannick Chenevard, Mickaël Cosson, Charlotte Goetschy-Bolognese, Claire Guichard, Yannick Haury, Jean-Michel Jacques, Sandrine Josso, Jean-Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Anne Le Hénanff, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Lionel Royer-Perreaut, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.