Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer le montant perçu par les artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et du spectacle au titre de l’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. L'idée de manœuvre est d'interdire toute baisse des allocations de l’assurance chômage aux artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et des spectacles. Cet amendement permettra de protéger contre la précarité ces intermittents dont le secteur d'activité a été gravement touché par la Covid-19.
Cosignataires
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau