Article 9
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher (En euros) Tarif plafond (En euros) 2,50 18,00 2,00 10,00 0,70 2,30 0,50 1,50 0,30 0,90 0,20 0,80 0,20 0,60 0,20 »
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher (En euros) Tarif plafond (En euros) 2,50 18,00 2,00 10,00 0,70 2,30 0,50 1,50 0,30 0,90 0,20 0,80 0,20 0,60 0,20 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe.
Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui des hôtels 5 étoiles à 10 euros par personne et par nuitée.
Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières.