Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL18 Sans sort
Mme Sandra Regol ECOLOet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la formulation initialement présente dans la proposition de loi au Sénat et qui prévoit que lorsque l’un des deux sexes occupe moins de 40% des emplois énoncés à l’article L. 132-5 du code générale de la fonction publique, les primo-nominations de personnes du sexe sous-représenté peuvent concerner jusqu’à 60% des nominations. Il s’agit de laisser une plus grande marge d’action pour atteindre la parité des emplois occupés en modulant le “flux” à la hausse. Elle reprend également un certain nombre de changements présents dans l’article 2 initial.
Cosignataires
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.