Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF647 Sans sort
Mme Stella Dupont REet 19 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 32
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anthony Brosse, Mireille Clapot, Laurence Cristol, Christine Decodts, Julie Delpech, Hadrien Ghomi, Fabrice Le Vigoureux, Jacqueline Maquet, Ludovic Mendes, Hubert Ott, Sophie Panonacle, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Thomas Rudigoz, Anne-Cécile Violland, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.