Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE270 Non soutenu
Mme Sophie Panonacle REet 22 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter
Dispositif
La première phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à calculer la part de la taxe additionnelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive visée par l’article 1519 C du code général des impôts bénéficiant à 50 % aux communes, sur la base de leur population, dite DGF. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.
Cosignataires
Béatrice Bellamy, Anthony Brosse, Vincent Bru, Paul Christophe, Claire Colomb-Pitollat, Mickaël Cosson, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Yannick Haury, Sandrine Josso, Luc Lamirault, Didier Le Gac, Anne Le Hénanff, Jimmy Pahun, Christophe Plassard, Jean-Pierre Pont, Lionel Royer-Perreaut, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.