Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 272 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 3 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou à un étranger qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ».
Exposé sommaire
L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré. Le présent amendement prévoit d’étendre cette réserve générale aux cas de mutilation sexuelle (excision) sur personne mineure.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Constance Le Grip, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.