Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 528 Tombé
M. Daniel Fasquelle —et 25 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 62 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la cinquième occurrence du mot : « les », substituer aux mots :
« années durant lesquelles »,
les mots :
« exercices durant lesquels ».
Exposé sommaire
Par mesure de cohérence, il est proposé de remplacer la dernière occurrence du mot « années » par le mot « exercices » dans le dernier alinéa de l’article.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.