Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 509 Retiré
M. Daniel Fasquelle —et 25 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 42.
Exposé sommaire
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les filiales importantes des groupes, qui représente une contrainte relativisant l’impact de la simplification apportée par le rehaussement des seuils, doit être proportionnée. Dès lors, il convient de suivre les préconisations du rapport de Patrick de Cambourg sur l’avenir de la profession des CAC en retenant un critère assis sur le chiffre d’affaires que le décret devrait fixer à 50 % du chiffre d’affaires du groupe.
L’ajout d’un second critère risque de complexifier le dispositif et de réintroduire des mandats peu utiles.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.