Amendement n° 228 Adopté

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ; ».

Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710‑1 issue du Sénat, en supprimant uniquement le mot « départementale », introduit un risque de confusion tendant à distinguer juridiquement ces deux termes. Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est donc proposé de clarifier cette rédaction en ne gardant qu’un des deux termes.