Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 204 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 33 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 27 février 2019· sort le 7 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l’une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes.
Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n’avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise pleinement le groupe ENGIE, coupant définitivement le lien qui existait entre ce géant de l’énergie indispensable aux intérêts nationaux et l’État.
Encore une fois, cette privatisation est une braderie qui ne se comprend ni ne se justifie. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Vincent Rolland, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.