Amendement n° 1046 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 61 consacre la notion d’intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l’intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ». L’ajout de cette notion est risqué puisqu’il expose chaque dirigeant à un recours judiciaire s’il n’a pas suffisamment évalué les risques de chaque décision. Ce sera en l’occurrence extrêmement compliqué pour les TPE-PME qui n’ont pas forcément les capacités humaines pour la gestion d’un tel risque, et donc la capacité de se prémunir contre les éventuelles attaques en justice pour non-respect du présent article. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 61.