Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1565 Non soutenu
Mme Brigitte Kuster LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exposer les entreprises à l'insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d'occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n'ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leurs priorités. L'OCDE, comme les agences de notation extra-financières, placent d'ailleurs les entreprises françaises au meilleur niveau international en la matière. Il est à noter également que cette disposition, qui concerne indistinctement toutes les entreprises, n'a d'équivalent dans aucun pays.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.