Article 27
Dispositif
I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b , les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Lorsqu’une société ne remplit plus les conditions rendant ses titres éligibles au PEA PME, ces titres doivent être sortis du plan alors qu’ils seraient éligibles au PEA classique.
Afin de renforcer l‘attractivité du PEA PME, il est donc proposé de permettre le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA PME ETI vers un PEA classique sans pénalité pour l’investisseur.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michel Vialay, Claude de Ganay
