Amendement n° 94 Rejeté

À l’alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Amendement de coordination. L’article 1 er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. L’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes n’aient été en mesure de contrôler le dossier.  Dans cet objectif, le décret mentionné à l’alinéa 11 doit intégrer cette précision.  Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.