Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 31 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2022· sort le 27 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat.
Cosignataires
Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.