Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 37 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l'enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.