Amendement n° 407 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement - donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'Etat - visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà existante. Rien ne justifie en effet qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s'ajouter à tous ceux mis en place depuis bientôt deux ans.  En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions de l’employeur qui manquerait à ses obligations de sécurité des salariés. Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 euros aux termes de l’article L. 4741-3 du code de travail, voire à une peine de prison en vertu de l’article L. 121-3 du code pénal. Cette nouvelle amende administrative viendrait ainsi dévoyer les sanctions judiciaires déjà existantes, et in extenso , le rôle du juge dans ces litiges.