Amendement n° 189 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition envisageant la possibilité de prononcer des amendes administratives à la place de l’amende pénale qui existe aujourd’hui. Cet article, dans la droite ligne de l'ensemble de ce projet de loi, est le résultat de la systématisation d'une situation qui n'avait pas vocation à être pérenne. Il doit être supprimé.