M. Yves HemedingerLR· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un soucis de garantir le lien de confiance mutuelle entre l'Etat et les entreprises, cet amendement supprime l’article 1er bis A, déjà supprimé par le Sénat en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.