Amendement n° 730 Rejeté

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « est éteinte » les mots :  « peut être suspendue par le procureur ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « , et est éteinte par le procureur quand la personne présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ». III. - En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « ce délai est suspendu » les mots : « ces délais mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont suspendus ».

Ce sous-amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à améliorer la "disposition du repentir" introduite par le présent amendement par le Gouvernement. Nous proposons ainsi dans cet amendement que :  - l'action publique soit suspendue , et non éteinte, par le procureur , si la personne ayant commise l'infraction justifie d'une première dose de vaccin dans les 30 jours suivant l'infraction. - l'action publique soit éteinte , toujours par le procureur , si la personne ayant commise l'infraction justifie d'un schéma vaccinal complet dans des délais définis par décret après avis de la Haute Autorité de Santé. Tel est l'objet du présent amendement.