Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Concernant le pass vaccinal dans les transports interrégionaux, le Conseil d’Etat estime qu’il peut "porter atteinte à liberté des personnes non vaccinées d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale", Un test négatif doit rester valable et suffire pour pouvoir accéder à ces modes de transport, quelle que soit la raison des déplacements. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 9, qui instaure une dérogation au pass vaccinal uniquement pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.»
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Nathalie Serre