Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1055 Non soutenu
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que les dites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère suffisant des éléments apportés avant de délivrer l’autorisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose au demandeur de prendre le temps d’étudier et d’exposer les différentes possibilités s’offrant à lui avant de réaliser la coupe d’un ou de plusieurs arbres : il a, en effet, été constaté que sur un certain nombre de projets le simple fait de décaler les travaux, par exemple la construction d’une route, de quelques mètres permettait d’épargner les arbres.
Il est ainsi regrettable que ce temps de réflexion ne soit que rarement pris. La coupe d’un arbre nécessite une plus grande prise en compte dans les discussions en amont des travaux et projets.
Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Pierre-Yves Bournazel, François Cormier-Bouligeon, Loïc Dombreval, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Maud Gatel, Raphaël Gérard, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sandrine Mörch, Christophe Naegelen, Valérie Petit, Nathalie Porte
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.