Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie. L’amendement propose en conséquence de remplacer « maximale » par « minimale » de façon que la période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement soit suffisamment longue pour intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière (telles que les dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne, etc…).
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Stéphane Viry