Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3008 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Pour le calcul des compensations financières en matière de dépenses de fonctionnement, la moyenne constatée sur les trois précédentes années « maximum », est remplacé par celle constatée sur les trois précédentes années « minimum ». Cette proposition, issue du Sénat, est demandée par plusieurs élus locaux de Gironde qui l'estiment mieux adaptée à la gestion financière locale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.