Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 163 Non soutenu
M. Éric Diard LRet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale.
En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’auraient pas négociées.
Afin de laisser les communes libres de négocier les contrats de mixité sociale qui leur seraient les mieux adaptés, cet amendement propose donc de laisser la capacité de conclure de tels contrats aux seules municipalités.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Michèle Tabarot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.