Amendement n° 290 Rejeté

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 mars 2022 ».

Le Gouvernement souhaite dans ce projet de loi se donner la possibilité de proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant l’échéance de ces neuf mois. Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 31 mars 2022 la fin ce régime. Cela permettra au Parlement de conserver la maîtrise des échéances de l’état d’urgence sanitaire.