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Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Amendement n° 176 Sans sort

Mme Annie Genevard LRet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.